Inspections des aliments et contrevenants

Lors de l’inspection d’un établissement alimentaire, si l’inspecteur constate une infraction à la réglementation, il dresse un avis d’infraction précisant les correctifs à apporter. Devant le refus d’obtempérer, une poursuite judiciaire est intentée contre l’exploitant de l’établissement qui est passible d’une amende s’il est reconnu coupable.

Il arrive qu'une inspection soit associée à un domicile privé si l'inspecteur doit s'y rendre pour prélever un échantillon lors d'une plainte. Ces cas ne sont pas localisés géographiquement.

Les données des établissements alimentaires ainsi que le rapport sur les activités de l'inspection des aliments sont également disponibles.

Note: Les données sont disponibles à partir de janvier 2011, moment de migration des données au système actuel.

Dictionnaire de données

violations

• id_poursuite(Numérique) : Identifiant de la poursuite
• business_id(Numérique) : Identifiant Ville de l'établissement
• date(Date/heure) : Date de l'infraction
• date_jugement(Date/heure) : Date du jugement
• description(Texte variable) : Description de l'infraction
• etablissement(Texte variable) : Nom de l’établissement
• montant(Numérique) : Montant de l'amende
• proprietaire(Texte variable) : Nom de l'exploitant
• ville(Texte variable) : Territoire de l'établissement

• Statut (Liste de valeurs) : Statut de l'établissement

  • Ouvert : En exploitation
  • Fermé : Définitivement fermé
  • Fermé changement d'exploitant : Changement de propriétaire
  • Sous inspection fédérale : Changement de juridiction d'inspection

• date_statut (Date/Heure) : Date du dernier statut

• categorie(Texte variable) : Catégorie de l'établissement