Inspections préventives en salubrité du Service de l'habitation

État physique du bâtiment

L'équipe d'inspection inscrit dans une grille les défauts observés à l'extérieur et dans les parties communes du bâtiment. La grille calcule ensuite une note de 1 à 6 pour chaque composant du bâtiment, selon la norme européenne NEN 2767-1. Cette évaluation n'est pas un bilan complet du bâtiment, notamment car l'intérieur des logements, les systèmes électriques et le système de plomberie ne sont pas inspectés.

La note 1 représente un état "Excellent" et la note 6 représente un état "Très mauvais", équivalent à un composant en fin de vie. Si le composant n'a pas été observé directement, ou s'il était en cours de rénovations pendant l'inspection, aucune note n'est donnée.

La colonne moy_composants_inspectes montre la note moyenne des composants inspectés, en excluant tout composant non vu ou en rénovations. Plus la moyenne s'approche de 1, meilleur est l'état du bâtiment.

Bâtiment retenu pour inspection intégrale

La colonne indicateur_insp_integrale indique si l'équipe a recommandé que le bâtiment soit inspecté intégralement, y compris ses logements. Avec l'accord de l'arrondissement concerné, une inspection intégrale, aussi nommée "blitz", est programmée à une date ultérieure. La décision de retenir le bâtiment pour inspection intégrale se base à la fois sur l'état physique du bâtiment et sur d'autres signes avant-coureurs d'insalubrité, par exemple: la présence de vermine, de mauvaises odeurs, d'humidité excessive.

Constats d'infraction sans préavis

La colonne constat_signifie précise si un ou des constats d'infractions ont été signifiés, sans préavis, au propriétaire du bâtiment à la suite de l'inspection préventive. Les constats sans préavis concernent des conditions dangereuses affectant les murs extérieurs et les saillies (balcons, escaliers, garde-corps, etc.). Les propriétaires s'exposent à des constats additionnels (non-comptabilisés dans la colonne) en cas d'inspection complète de leur bâtiment.

Dictionnaire de données

• no_demande (Numérique) : Identifiant de la demande
• date_inspection (Date) : Date de l'inspection
• fondation (Numérique) :Note pour la fondation
• structure (Numérique) : Note pour la structure
• enveloppe (Numérique) : Note pour l'enveloppe
• ouvertures (Numérique) : Note pour ouvertures
• saillies (Numérique) : Note pour les saillies
• interieur (Numérique) : Note pour la construction ou des finis intérieurs
• moy_composants_inspectes (Numérique) : Note moyenne pour les composants inspectés
• constat_signifie (Liste de valeur) : Constat signifié au propriétaire du bâtiment (oui/non)
• indicateur_insp_integrale (Liste de valeur) : Bâtiment retenu pour inspection intégrale (oui/non)
• adresse (Texte) : Adresse du bâtiment inspecté
• arrondissement (Liste de valeur) : Nom de l'arrondissement où l'inspection a été effectuée
• nombre_unite_logement (Numérique) : Nombre de logements dans le bâtiment inspecté
• statut_dem (Liste de valeur) : Statut de la demande
• code_type_demande (Liste de valeur) : Code type de la demande
• no_ident_uev (Numérique) : Identifiant de l'unité d'évaluation foncière
• longitude (Coordonnées spatiales) : Longitude en WGS84
• latitude (Coordonnées spatiales) : Latitude en WGS84
• x (Coordonnées spatiales) : Coordonnée X en MTM 8 NAD83
• y (Coordonnées spatiales) : Coordonnée Y en MTM 8 NAD83