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Données ouvertes

Avis de détérioration

Data updated at 2020-11-11

Published by

Ville de Montréal

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d’une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu’un propriétaire n’évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d’entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l’avis de détérioration.

Data

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Avis de détérioration csv -- 6 months ago

Methodology

Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble. Des données complémentaires peuvent être consultées sur le portail de l’habitation.

Dictionnaire de données

  • Adresse (Texte variable) : Adresse du bâtiment visé par l’avis.
  • Arrondissement (Liste de valeur) : Nom de l’arrondissement.
  • Date d'inscription (Date et/ou heure) : Date d’inscription de l’avis de détérioration au registre foncier du Québec.
  • CIV_DEB (Numérique) : Numéro civique de début.
  • CIV_FIN (Numérique) : Numéro civique de fin.
  • NOM_RUE (Texte variable) : Nom de la rue.
  • N_LOG (Numérique) : Nombre de logements inscrit au rôle foncier.
  • Xnad83 (Coordonnées spatiales) : Référence géographique NAD83 MTM8
  • Ynad83 (Coordonnées spatiales) : Référence géographique NAD83 MTM8
  • Latitude (Coordonnées spatiales) : Référence géographique WGS84
  • Longitude (Coordonnées spatiales) : Référence géographique WGS84

Territories

Ahuntsic-Cartierville

Anjou

Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

Lachine

LaSalle

Le Plateau-Mont-Royal

Le Sud-Ouest

L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève

Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

Montréal

Montréal-Nord

Outremont

Pierrefonds-Roxboro

Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles

Rosemont–La Petite-Patrie

Saint-Laurent

Saint-Léonard

Verdun

Ville-Marie

Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

Additional Info

Publisher

Service de l'habitation

Temporal coverage

2019-04-15

Update frequency

irregular

Last updated

17 days ago

Creation date

2018-06-19

Ville de Montréal

Montréal estime que les données ouvertes sont un élément central dans l’atteinte des objectifs en matière de transparence et de développement économique, mais aussi dans la résolution des défis urbains. Plus ces données sont rendues publiques et partagées avec la communauté, plus elles seront exploitées à leur plein potentiel dans un écosystème montréalais en pleine effervescence.