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Avis de détérioration

Published by

Ville de Montréal

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement 23-016 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

Data

Name Format Size Last Changed Download/ Preview
Visualisation des données WEB --
Unknown
Avis de détérioration CSV 6.7 KB
1 month ago 2024-01-24 10:47

Methodology

Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble.

Notez qu'il est possible de consulter et télécharger les avis en navigant vers le lien fourni dans le fichier.

Dictionnaire de données

  • identifiant (Texte variable): identifiant de l'avis
  • adresse (Texte variable) : adresse du bâtiment visé par l'avis
  • numero_lot (Numérique): numéro de lot
  • arrondissement (Texte variable): nom de l'arrondissement
  • date_inscription (Date et/ou heure): date d'inscription de l'avis de détérioration au registre foncier du Québec
  • nom_proprio (Texte variable): nom du propriétaire visé par l’avis au moment de l'inscription de cet avis
  • nombre_logement (Numérique) : nombre de logements inscrit au rôle foncier
  • lien_avis (Texte variable) : lien qui permet de consulter le document

Territories

Additional Information

Publisher

Service de l'habitation

Temporal coverage

2022/

Source (URL)

--

Update frequency

irregular

Descriptive Information Last Updated

1 month ago 2024-01-24 11:47

Date the dataset was first added

2018-06-19 13:12

Ville de Montréal

Montréal estime que les données ouvertes sont un élément central dans l’atteinte des objectifs en matière de transparence et de développement économique, mais aussi dans la résolution des défis urbains. Plus ces données sont rendues publiques et partagées avec la communauté, plus elles seront exploitées à leur plein potentiel dans un écosystème montréalais en pleine effervescence.

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