Avis de détérioration
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Ville de MontréalL’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement 23-016 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.
Data
| Name | Format | Size | Last Changed | Download/ Preview |
|---|---|---|---|---|
| Visualisation des données | WEB | -- |
Unknown
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| Avis de détérioration | CSV | 5.9 KB |
6 months ago
2024-06-26 15:21
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Methodology
Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble.
Notez qu'il est possible de consulter et télécharger les avis en naviguant vers le lien fourni dans le fichier.
Dictionnaire de données
identifiant(Texte variable) : Identifiant de l'avisadresse(Texte variable) : Adresse du bâtiment visé par l'avisnumero_lot(Numérique) : Numéro de lotarrondissement(Texte variable) : Nom de l'arrondissementdate_inscription(Date et/ou heure) : Date d'inscription de l'avis de détérioration au registre foncier du Québecnom_proprio(Texte variable) : Nom du propriétaire visé par l’avis au moment de l'inscription de cet avisnombre_logement(Numérique) : Nombre de logements inscrit au rôle foncierlien_avis(Texte variable) : Lien qui permet de consulter le document
Territories
Keywords
Additional Information
Publisher
Service de l'habitation
Temporal coverage
2022/
Source (URL)
--
Update frequency
irregular
Descriptive Information Last Updated
2 months ago 2024-10-18 09:50Date the dataset was first added
2018-06-19 13:12
Ville de Montréal
Montréal estime que les données ouvertes sont un élément central dans l’atteinte des objectifs en matière de transparence et de développement économique, mais aussi dans la résolution des défis urbains. Plus ces données sont rendues publiques et partagées avec la communauté, plus elles seront exploitées à leur plein potentiel dans un écosystème montréalais en pleine effervescence.