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Contrevenants condamnés - salubrité, entretien et sécurité des logements

Publié par

Ville de Montréal

Cet ensemble de données présente la liste des contrevenants condamnés pour des infractions au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096), suite à des constats d’infraction émis par la Division de la salubrité du Service de l’habitation.

À noter que les condamnations émises par les arrondissements en vertu du même règlement ne font pas partie de cet ensemble.

Les inspections en salubrité du Service de l'habitation sont également disponibles en données ouvertes.

Pour tout autre détail sur la salubrité des logements, veuillez consulter la page Salubrité des logements sur le site de la Ville de Montréal.

Données

Nom Format Taille Dernière modification Télécharger/ Aperçu
Liste des contrevenants condamnés CSV 27,6 KB
il y a 4 mois 2023-01-24 14:34

Méthodologie

Lorsque des situations non conformes aux exigences du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont constatées, la Ville de Montréal exige que les responsables apportent les correctifs nécessaires afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

La Ville peut intenter des poursuites judiciaires contre les personnes morales ou physiques contrevenant à la réglementation (même sans avis préalable) si celles-ci ne se conforment pas au règlement ou n’apportent pas les correctifs demandés dans les délais accordés. De plus, quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) est passible d’une amende pouvant aller de 250 $ jusqu’à 6 000 $ pour une personne physique ou de 500$ à 10 000 $ pour une personne morale.

Les principales infractions constatées au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont :

• La présence de moisissures ou de conditions favorisant celles-ci;

• La présence de vermine (coquerelles, punaises de lit, souris, etc.);

• Les problèmes de structure du bâtiment;

• Les problèmes d’étanchéité de l’enveloppe extérieure du bâtiment ou des ouvertures dans celle-ci (portes, fenêtres, etc.);

• Les défaillances au niveau des systèmes de plomberie, d’électricité, de ventilation ou de chauffage du bâtiment;

• Les problèmes avec les garde-corps et les mains-courantes des escaliers, des rampes et des balcons;

• Les défaillances au niveau des mécanismes de verrouillage des portes de bâtiments ou de logements;

• Les problèmes dans les espaces communs de l’immeuble (corridors, escaliers, buanderie, garage, etc.);

• L'omission de fournir à l'autorité compétente un renseignement ou un document relatif à l'application du règlement.

En 2020 et 2021, la Cour municipale a été fermée et les inspections ont été réduites pendant plusieurs mois, en raison de la pandémie. Il y a donc eu moins de jugements rendus ou de condamnations qu'en 2019 ou 2018.

Dictionnaire de données

  • id (Numérique) : Identifiant de l'infraction
  • lieu_infraction_no_civique (Numérique) : Numéro civique où l'infraction a été commise
  • lieu_infraction_rue (Texte variable) : Rue où l'infraction a été commise
  • code_arrondissement (Texte variable) : Code alphanumérique représentant l'arrondissement où l'infraction a été commise

    • ST: Saint-Laurent
    • CN:Côtes-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce
    • VM :Ville-Marie
    • MN:Montréal-Nord
    • VY:Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
    • VE:Verdun
    • LN:Lachine
    • PL:Le Plateau-Mont-Royal
    • HM:Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
    • RO:Rosemont–La Petite-Patrie
    • AC:Ahuntsic-Cartierville
    • IG: L'Île-Bizard–Ste-Geneviève
  • nom_contrevenant (Texte variable) : Nom du contrevenant

  • article (Texte variable) : L'article du règlement RVM 03-096 qui définit l'infraction
  • nature_infraction (Texte variable) : Description de la nature de l'infraction
  • date_infraction (Date et heure) : Date de l'infraction
  • date_jugement (Date et heure) : Date du jugement
  • amende_imposee (Numérique) : Montant de l'amende imposée (en CAD)

Territoires

Informations additionnelles

Publieur

Service de l'habitation

Couverture temporelle

2018/

Source (URL)

--

Fréquence de mise à jour

Annuel

Dernière modification de la fiche descriptive

il y a 4 mois 2023-01-24 14:39

Date d'ajout de l'ensemble de données

2020-01-08 18:25

Ville de Montréal

Montréal estime que les données ouvertes sont un élément central dans l’atteinte des objectifs en matière de transparence et de développement économique, mais aussi dans la résolution des défis urbains. Plus ces données sont rendues publiques et partagées avec la communauté, plus elles seront exploitées à leur plein potentiel dans un écosystème montréalais en pleine effervescence.

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