Contrevenants condamnés - salubrité, entretien et sécurité des logements
Publié par
Ville de MontréalCet ensemble de données présente la liste des contrevenants condamnés pour des infractions au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096), suite à des constats d’infraction émis par la Division de la salubrité du Service de l’habitation.
À noter que les condamnations émises par les arrondissements en vertu du même règlement ne font pas partie de cet ensemble.
Les inspections en salubrité du Service de l'habitation sont également disponibles en données ouvertes.
Pour tout autre détail sur la salubrité des logements, veuillez consulter la page Salubrité des logements sur le site de la Ville de Montréal.
Données
Nom | Format | Taille | Dernière modification | Télécharger/ Aperçu |
---|---|---|---|---|
Liste des contrevenants condamnés | CSV | 33,8 KB |
il y a 8 mois
2024-01-24 11:54
|
Méthodologie
Lorsque des situations non conformes aux exigences du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont constatées, la Ville de Montréal exige que les responsables apportent les correctifs nécessaires afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
La Ville peut intenter des poursuites judiciaires contre les personnes morales ou physiques contrevenant à la réglementation (même sans avis préalable) si celles-ci ne se conforment pas au règlement ou n’apportent pas les correctifs demandés dans les délais accordés. De plus, quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) est passible d’une amende pouvant aller de 250 $ jusqu’à 6 000 $ pour une personne physique ou de 500$ à 10 000 $ pour une personne morale.
Les principales infractions constatées au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont :
• La présence de moisissures ou de conditions favorisant celles-ci;
• La présence de vermine (coquerelles, punaises de lit, souris, etc.);
• Les problèmes de structure du bâtiment;
• Les problèmes d’étanchéité de l’enveloppe extérieure du bâtiment ou des ouvertures dans celle-ci (portes, fenêtres, etc.);
• Les défaillances au niveau des systèmes de plomberie, d’électricité, de ventilation ou de chauffage du bâtiment;
• Les problèmes avec les garde-corps et les mains-courantes des escaliers, des rampes et des balcons;
• Les défaillances au niveau des mécanismes de verrouillage des portes de bâtiments ou de logements;
• Les problèmes dans les espaces communs de l’immeuble (corridors, escaliers, buanderie, garage, etc.);
• L'omission de fournir à l'autorité compétente un renseignement ou un document relatif à l'application du règlement.
En 2020 et 2021, la Cour municipale a été fermée et les inspections ont été réduites pendant plusieurs mois, en raison de la pandémie. Il y a donc eu moins de jugements rendus ou de condamnations qu'en 2019 ou 2018.
Dictionnaire de données
id
(Numérique) : Identifiant de l'infractionlieu_infraction_no_civique
(Numérique) : Numéro civique où l'infraction a été commiselieu_infraction_rue
(Texte variable) : Rue où l'infraction a été commise-
code_arrondissement
(Texte variable) : Code alphanumérique représentant l'arrondissement où l'infraction a été commise- ST: Saint-Laurent
- CN:Côtes-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce
- VM :Ville-Marie
- MN:Montréal-Nord
- VY:Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
- VE:Verdun
- LN:Lachine
- PL:Le Plateau-Mont-Royal
- HM:Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
- RO:Rosemont–La Petite-Patrie
- AC:Ahuntsic-Cartierville
- IG: L'Île-Bizard–Ste-Geneviève
-
nom_contrevenant
(Texte variable) : Nom du contrevenant article
(Texte variable) : L'article du règlement RVM 03-096 qui définit l'infractionnature_infraction
(Texte variable) : Description de la nature de l'infractiondate_infraction
(Date et heure) : Date de l'infractiondate_jugement
(Date et heure) : Date du jugementamende_imposee
(Numérique) : Montant de l'amende imposée (en CAD)
Territoires
Mots-clés
Informations additionnelles
Publieur
Service de l'habitation
Couverture temporelle
2018/
Source (URL)
--
Fréquence de mise à jour
Annuel
Dernière modification de la fiche descriptive
il y a 8 mois 2024-01-24 12:54Date d'ajout de l'ensemble de données
2020-01-08 18:25![](/uploads/group/2020-07-30-200823.9600772020-07-24-125118.477586logorosaceseulement.jpg)
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