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Données ouvertes

Contrevenants condamnés - salubrité, entretien et sécurité des logements

Data updated at 2020-10-15

Published by

Ville de Montréal

Cet ensemble de données présente la liste des contrevenants condamnés pour des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096), suite à des constats d’infraction émis par la Division de la salubrité du Service de l’habitation.

À noter que les condamnations émises par les arrondissements en vertu du même règlement ne font pas partie de cet ensemble.

Les inspections en salubrité du Service de l’habitation sont également disponibles en données ouvertes.

Pour tout autre détail sur la salubrité des logements, veuillez consulter la section ‘Salubrité des logements’ sur le site de la Ville de Montréal.

Data

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Liste des contrevenants condamnés - 2018 et 2019 csv -- 6 months ago

Methodology

Lorsque des situations non conformes aux exigences du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont constatées, la Ville de Montréal exige que les responsables apportent les correctifs nécessaires afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

La Ville peut intenter des poursuites judiciaires contre les personnes morales ou physiques contrevenant à la réglementation (même sans avis préalable) si celles-ci ne se conforment pas au règlement ou n’apportent pas les correctifs demandés dans les délais accordés. De plus, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) est passible d’une amende pouvant aller de 250 $ jusqu’à 6 000 $ pour une personne physique ou de 500$ à 10 000 $ pour une personne morale.

Les principales infractions constatées au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont :

• La présence de moisissures ou de conditions favorisant celles-ci;

• La présence de vermine (coquerelles, punaises de lit, souris, etc.);

• Les problèmes de structure du bâtiment;

• Les problèmes d’étanchéité de l’enveloppe extérieure du bâtiment ou des ouvertures dans celle-ci (portes, fenêtres, etc.);

• Les défaillances au niveau des systèmes de plomberie, d’électricité, de ventilation ou de chauffage du bâtiment;

• Les problèmes avec les garde-corps et les mains-courantes des escaliers, des rampes et des balcons;

• Les défaillances au niveau des mécanismes de verrouillage des portes de bâtiments ou de logements;

• Les problèmes dans les espaces communs de l’immeuble (corridors, escaliers, buanderie, garage, etc.);

• L’omission de fournir à l’autorité compétente un renseignement ou un document relatif à l’application du règlement.

Dictionnaire de données

  • id (Numérique) : Identifiant de l’infraction

  • lieu_infraction_no_civique (Numérique) : Numéro civique où l’infraction a été commise

  • lieu_infraction_rue (Texte variable) : Rue où l’infraction a été commise

  • code_arrondissement (Texte variable) : Code alphanumérique représentant l’arrondissement où l’infraction a été commise

    • ST: Saint-Laurent
    • CN:Côtes-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce
    • VM :Ville-Marie
    • MN:Montréal-Nord
    • VY:Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
    • VE:Verdun
    • LN:Lachine
    • PL:Le Plateau-Mont-Royal
    • HM:Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
    • RO:Rosemont–La Petite-Patrie
    • AC:Ahuntsic-Cartierville
  • nom_contrevenant (Texte variable) : Nom du contrevenant

  • article (Texte variable) : L’article du règlement RVM 03-096 qui définit l’infraction

  • nature_infraction (Texte variable) : Description de la nature de l’infraction

  • date_jugement (Date/Heure) : Date du jugement

  • amende_imposée (Numérique) : Montant de l’amende imposée(en CAD)

Territories

Ahuntsic-Cartierville

Anjou

Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

Lachine

LaSalle

Le Plateau-Mont-Royal

Le Sud-Ouest

L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève

Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

Montréal-Nord

Outremont

Pierrefonds-Roxboro

Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles

Rosemont–La Petite-Patrie

Saint-Laurent

Saint-Léonard

Verdun

Ville-Marie

Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

Additional Info

Publisher

Service de l'habitation

Temporal coverage

2018-01-01/2019-12-31

Source (URL)

--

Update frequency

annual

Last updated

5 days ago

Creation date

2020-01-08

Ville de Montréal

Montréal estime que les données ouvertes sont un élément central dans l’atteinte des objectifs en matière de transparence et de développement économique, mais aussi dans la résolution des défis urbains. Plus ces données sont rendues publiques et partagées avec la communauté, plus elles seront exploitées à leur plein potentiel dans un écosystème montréalais en pleine effervescence.

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